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REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
- PRESENTATION du Pouvoir Organisateur et de l’établissement
Comité Scolaire Notre-Dame de Lourdes
Rue Léopold I, 362 – 1090 Jette
Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.
Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile.
Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.
- COMMENT S’INSCRIRE REGULIEREMENT
Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.
Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat express d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire)
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre.
Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :
1° Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
2° Le projet d’établissement
3° Le règlement des études
4° Le règlement d’ordre intérieur
Par l’inscription de l’élève dans l’établissement les parents et l’élève en accepte le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr. Articles 76 et 79 du décret « Missions » du 24 juillet 1997)
III. LES CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE
La présence à l’école
Obligations pour l’élève
L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dûment justifiée.
Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant de façon succincte mais complète toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.
Obligations pour les parents
- Veiller à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.
- Exercer un contrôle, en vérifiant le journal de classe régulièrement et en répondant aux convocations de l’établissement.
Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière. (cfr. article 100 du Décret du 24 juillet 1997).
Tous les frais engendrés par la réclamation des impayés seront à charge des parents concernés.
Les absences
Obligation pour les parents
Toute absence doit être justifiée.
Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants :
– L’indisposition ou la maladie de l’élève (un certificat médical doit être joint si l’absence dépasse 3 jours.
– Le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4ème degré.
– Un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d’établissement.
Le motif doit être remis au titulaire dès le retour de l’élève à l’école.
Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée (Circul. Ministérielle du 19 avril 1995).
Les rendez-vous médicaux se prennent, de préférence hors du temps scolaire, pour ne pas perturber la classe et le travail de l’élève.
Les retards
L’élève en retard doit se présenter auprès du chef d’établissement ou son délégué avant de se rendre en classe.
Reconduction des inscriptions
L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :
- Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre.
- Lorsque les parents ont fait part dans un courrier au chef d’établissement de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement.
- Lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire sans justification aucune.
Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante et cela dans le respect de la procédure légale. (Articles 76 et 91 du décret « Missions » du 24 juillet 1997)
Les parents s’engagent à respecter la décision prise par la direction quant à l’affectation de leur enfant dans une classe.
- LA VIE AU QUOTIDIEN
Voir le code de vie de l’école Saint-Michel
Les assurances
Tout accident, quelle qu’en soit la nature dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais à l’école au chef d’établissement. (cfr. Article 19 de la loi du 25 juin 1995)
Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets :
- L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.
Par assuré, il y a lieu d’entendre :
– les différents organes du Pouvoir Organisateur
– le chef d’établissement
– les membres du personnel
– les élèves
– les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant
Par tiers il y a lieu d’entendre toute personne autre que le preneur d’assurances et le Pouvoir Organisateur.
La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.
Les parents qui le désirent pourront obtenir une information complète relative au contrat d’assurances.
- L’assurance « accidents » couvre les accidents corporels survenus à l’assuré à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurances.
- LES CONTRAINTES DE L’EDUCATION
Les sanctions (en annexe)
L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut dans le courant d’une même année scolaire excéder 12 demi-journées.
A la demande du chef d’établissement, le Ministre peut déroger à l’alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles. (Article 94 du décret du 24 juillet 1997)
L’exclusion définitive
- Faits graves commis par un élève
Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :
- Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celui-ci :
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
- le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
- tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
- Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
– la détention ou l’usage d’une arme
Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteint à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (cfr. Article 89 §1 du décret du 24 juillet 1997).
Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur
(par le chef d’établissement) conformément à la procédure légale.
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette audition a lieu au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.
La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.
Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.
Si les parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.
Préalablement à toute exclusion définitive le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignent ainsi que celui du centre PMS chargé de la guidance.
L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à la personne responsable.
La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée sort ses effets le 3ème jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Les parents ou la personne responsable disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur devant le Conseil d’Administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.
Si la gravité des faits le justifie le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée aux parents de l’élève mineur dans la convocation.
Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traitée comme une exclusion définitive. (cfr Article 89 §2 du décret « Missions » du 24 juillet 1997)